
Amiante avant démolition sur Pontivy (MORBIHAN)

Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Pontivy ?
amiante avant démolition sur Pontivy
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la destruction d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.
Pendant une démolition complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Pontivy
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Pontivy
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention autour de Pontivy pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Pontivy, nous intervenons sur tout le département MORBIHAN, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Hennebont, Vannes, Ploemeur, Lanester, Lorient, ...,