Diagnostic sécurité gaz sur Lanester (MORBIHAN)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département MORBIHAN notamment les villes de Ploemeur, Lorient, Lanester, Vannes, Hennebont, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Lanester % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

• % des maisons sur Lanester ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Lanester ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 09/01/2025, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le09/01/2022.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Zone d'intervention autour de Lanester pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Installés sur Lanester, nous couvrons tout le département MORBIHAN, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Hennebont, Lorient, Vannes, Ploemeur, ...,