Repérage Amiante avant démolition sur ()

Quand  réaliser un diagnostic amiante avant démolition à () ?

Repérage amiante avant démolition sur ()

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à ()

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur , nous couvrons tout le département , pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, ...,