Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27/08/2019

Le groupe a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu essentiellement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Ils imposaient de façon soudaine, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un RAAT (repérage amiante avant travaux) ce qui était irréalisable matériellement parlant pour les acteurs du secteur et économiquement difficilement supportable.

Ce retour efface un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les mois à venir par des créations de postes.

Rappel des faits

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Ce jugement a créé une situation totalement inédite où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

Ainsi, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui autorise les acteurs du marché du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que cette décision maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du 16.07.2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste de maintenir en bonne santé les occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier pour ce qui concerne l’amiante.

En savoir plus

Le groupe présente son étude sur de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) dans les immeubles bâtis en vidéo :